I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Full text
10. Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme annuel d’inspection professionnelle qu’il détermine, lequel doit être préalablement approuvé par le Conseil d’administration.
Décision 2007-04-26, a. 10.